Chaque constructeur est obligé d’établir un contrat de construction de maison individuelle, nommé CCMI. Cette obligation instaurée par la loi du 19/12/1990 tend à protéger les particuliers contre certains professionnels du bâtiment, peu scrupuleux. Orion Menuiseries fait le point sur ce document et vous livre quelques clés pour mieux le comprendre.
C’est quoi le contrat de construction de maison individuelle ?
Il s’agit d’un contrat écrit qui doit impérativement être transmis par LRAC (lettre recommandée avec accusé de réception) ; il peut être annulé sous 7 jours, en exerçant le droit de rétractation. Mais attention : il existe des mentions qui doivent absolument figurer au contrat sous peine de l’invalider. C’est le cas notamment pour :
– la superficie exacte du terrain et les modalités techniques. Par exemple, le CCMI doit donner des précisions techniques sur les travaux d’implantation. Il doit aussi prévoir le raccordement du bâti ;
– le lieu où il est localisé ;
– le respect du projet au regard du PLU (plan local d’urbanisme) ;
– la date du début des travaux et le temps prévu pour leur exécution ;
– le montant total du projet de construction qui doit englober le coût de la garantie livraison et remboursement. Il doit aussi compter le budget lié aux travaux en eux-mêmes ainsi que les taxes diverses liées à la construction.
– les pénalités à appliquer si le chantier a pris du retard. Elles représentent au minimum 1 / 3000 du montant total du projet pour chaque jour de retard enregistré ;
– les modalités de paiement ainsi que les indices de révision. En fonction du CCMI signé, le tarif peut être revu.
Note : le CCMI doit préciser les clauses suspensives. Elles vous permettent d’être protégé en cas de problème d’ordre administratif et financier comme la non-obtention du permis de construire, le refus d’un prêt immobilier ou l’achat d’un terrain non constructible.
Les garanties du CCMI
Le CCMI prévoit :
– une garantie de livraison
Elle court dès que le chantier est ouvert et prend fin à réception de ce dernier par le client. Le contrat prévoit que le constructeur doit avoir l’appui d’une banque ou d’une compagnie d’assurances pour garantir l’achèvement des travaux selon le planning préétabli tout en conservant les prix initialement prévus. C’est aussi un moyen de s’assurer de la réparation des éventuelles malfaçons.
-Une couverture face aux vices apparents
Le CCMI protège les nouveaux propriétaires contre les défauts du chantier. Vices apparents et malfaçons font ainsi l’objet d’une garantie qui prévoit que le maître d’œuvre les fasse corriger dans les 8 jours suivant la livraison. Toute anomalie décelée reste à la charge du constructeur.
Une garantie dommages
• Le constructeur
Il doit souscrire à une garantie professionnelle responsabilité civile. Il doit également posséder une garantie décennale. En effet, le maître d’œuvre est responsable des malfaçons pouvant remettre en cause la solidité de la structure. Il doit également répondre du fonctionnement des équipements et ce, pendant 48 mois.
• L’acheteur :
Il doit souscrire à une assurance dommage ouvrage.
