Depuis la loi du 19 décembre 1990, chaque constructeur est tenu de souscrire avec son client un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Cette mesure vise à protéger les particuliers contre les professionnels douteux du bâtiment. Afin d’y voir plus clair, Orion Menuiseries revient sur la définition de ce contrat et les garanties qu’il prévoit.
Qu’est-ce qu’un CCMI ?
Le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle est un document écrit qui doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Comme pour de nombreux contrats, il prévoit un délai de rétractation de 7 jours. Pour qu’il soit valide, le CCMI doit mentionner les éléments suivants :
– la conformité du projet par rapport au plan local d’urbanisme (PLU) ;
– la localisation exacte du terrain et sa superficie ;
– le coût global et ferme de la construction. Il doit répercuter à la fois le prix de la garantie livraison et remboursement, le coût des travaux ainsi que les différentes taxes afférentes au projet. Il doit aussi apporter la justification de la garantie de remboursement.
– des précisions techniques expliquant notamment les travaux d’implantation à effectuer ainsi que les modalités de raccordement.
– la date d’ouverture du chantier et son délai d’exécution
– les modalités de paiement ainsi que les indices de révision. En effet, en fonction du CCMI signé, le tarif peut être revu.
– les pénalités à appliquer en cas de retard de livraison, soit au minimum 1/3000 du coût global du projet à chaque jour de retard constaté.
Enfin, un contrat de construction de maison individuelle doit mentionner des clauses suspensives. Elles servent à se protéger d’un hypothétique problème qui pourrait être rencontré lors des démarches auprès de l’administration. Les clauses suspensives doivent obligatoirement aborder l’assurance dommage ouvrage, l’obtention du permis de construire, l’achat du terrain constructible et la souscription du prêt.
Les garanties du contrat de construction de maison individuelle
-> Les vices apparents
Ils font l’objet d’une garantie. Celle-ci autorise le maître d’œuvre à faire corriger toutes les incorrections (malfaçons et vices apparents) dans les 8 jours qui suivent la livraison du chantier. Cette garantie prévoit que les problèmes décelés restent aux frais du constructeur.
-> La garantie dommages
Du côté de l’acheteur : le CCMI prévoit qu’il souscrive à une assurance dommage ouvrage.
Du côté du constructeur : il souscrire une garantie décennale mais aussi une garantie professionnelle responsabilité civile. Le maître d’œuvre doit répondre non seulement du bon fonctionnement des équipements installés pendant deux ans mais aussi des malfaçons et vices apparents pouvant nuire à la solidité du bâti.
-> La garantie de livraison
C’est une garantie qui débute lors de l’ouverture du chantier et se termine à sa réception. Le CCMI prévoit en effet que le constructeur doit obtenir l’aval d’un assureur ou d’une banque afin de garantir la réparation des malfaçons éventuelles ainsi que l’achèvement du chantier dans le délai imparti tout en s’alignant sur les tarifs annoncés en amont.
