Avant tout début des travaux de votre logement, il est crucial d’établir un contrat écrit de construction de maison individuelle, appelé contrat CCMI. Ainsi, ce dernier doit être rédigé par écrit et signé par les parties avant que les travaux ne débutent.
Afin que tout soit bien cadré, votre constructeur doit vous envoyer un exemplaire du CCMI par LRAR.
Orion Menuiseries vous liste ce que le contrat doit obligatoirement mentionner. Nous avons considéré deux cas de figure :
- contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
- contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan
De plus, les tableaux ci-dessous reprennent les informations utiles pour votre CCMI.
Que doit contenir un CCMI avec fourniture de plan ?
| Généralités | – Référence de l’assurance de dommages (à souscrire obligatoirement)
– Désignation de la parcelle + mention du titre de propriété – Mention du fait que vous avez le droit d’être épaulé par un professionnel à réception du chantier. – Garanties de livraison et remboursement (justifiées par le constructeur) |
| Informations liées à la construction | – Caractéristiques techniques du bâti à construire
– Mention de conformité du projet au PLU – Spécification de l’obtention du permis de construire (et autres autorisations administratives) – Date de début de chantier / délai de réalisation pour les travaux / pénalités prévues si le chantier prenait du retard |
| Coût et son financement | – Indication des modalités de financement et du montant du ou des prêts validés
– Spécification des paiements requis en fonction de l’avancée des travaux – Coût du bâtiment à construire (prix forfaitaire et définitif à des travaux à la charge du constructeur + coût des travaux réservés éventuels (décidés par le maître de l’ouvrage) |
| Documents annexes | – Photocopie du permis de construire et autres autorisations requises
– Fourniture des attestations de garantie (remboursement / livraison) – Notice informative spécifiant les règles en vigueur – Plan de la construction – Notice expliquant les caractéristiques techniques du bâtiment |
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Clauses suspensives
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– Obtention du permis de construire (et autres autorisations administratives requises)
– Validation du financement du projet par la banque (prêt) – Achat du terrain (ou des droits permettant la construction du bâti) – Obtention de la garantie de livraison et de l’assurance dommages-ouvrages. |
Que doit contenir un CCMI sans fourniture de plan ?
Le tableau suivant vous indique les indications obligatoires d’un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan. Ainsi, il reprend plusieurs points importants à bien analyser avant signature du CCMI.
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Généralités |
– Désignation cadastrale du terrain / adresse / superficie
– Mention du fait que vous avez le droit d’être épaulé par un professionnel à réception du chantier. – Référence de l’assurance de dommages (à souscrire obligatoirement) |
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Informations liées à la construction |
– Caractéristiques techniques du bâti à construire
– Date de début de chantier / délai de réalisation pour les travaux / pénalités prévues si le chantier prenait du retard |
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Coût et son financement |
– Coût convenu du bâtiment à construire (prix forfaitaire et définitif / modalités de règlement |
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Documents annexes |
– Fourniture des attestations de garantie de livraison
– Notice informative spécifiant les règles en vigueur applicables au CCMI sans fourniture de plan – Plan de la construction – Notice expliquant les travaux à effectuer |
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Clauses suspensives
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– Non prévues dans le cadre d’un CCMI sans fourniture de plan mais on peut conclure ce contrat en indiquant les mêmes conditions suspensives que celles prévues par un CCMI avec fourniture de plan. |
Quel est le délai de rétractation ?
A compter du lendemain du jour où la lettre notifiant le contrat vous a été présentée, vous disposez de dix jours pour vous rétracter.
Aussi, veillez à exercer ce droit au travers d’une lettre recommandée (avec accusé de réception). Tout autre envoi offrant les mêmes garanties que ce type de courrier prioritaire est également accepté.
Quelles clauses ne doivent pas figurer sur un CCMI ?
De la même manière qu’il existe des éléments qui doivent impérativement figurer sur le contrat de construction de maison individuelle, il y a des clauses interdites de mentionner dans ce document. Notamment, le contrat ne doit pas :
- Vous interdire la visite du chantier à chaque échéance de paiement ni à la réception finale.
- Décharger le constructeur de son devoir de tenue des délais dans les temps prévus par le CCMI (même pour cause d’intempéries ou de force majeure)
- Vous contraindre à laisser le constructeur rechercher les prêts nécessaires pour financer le projet de construction sans préciser les conditions liées à ces emprunts.
- autoriser comme admission administrative un permis de construire dont les spécifications architecturales ou techniques entraineraient un changement majeur du projet de construction initialement prévu par le contrat de base ;
- conditionner la remise de clés au paiement intégral du prix. En effet, vous êtes en droit de consigner les sommes restant dues si vous avez des réserves à émettre au moment de la réception des travaux.
Aussi, n’hésitez pas à vous faire accompagner et à surtout bien vous renseigner avant toute signature d’un contrat de construction de maison individuelle. Les mauvaises surprises sont légion. Vous pouvez notamment lire cet article du blog Orion Menuiseries pour vous éclairer sur le sujet.
