Les baies vitrées dans les établissements publics doivent respecter des normes d’accessibilité strictes pour les PMR.
- Signalisation obligatoire : deux bandes horizontales contrastées à 1,10 m et 1,60 m du sol avec un rapport de contraste supérieur ou égal à 70 :1
- Solutions techniques variées : vitrophanies adhésives (5-7 ans), films gravés (plus de 10 ans) ou pictogrammes contrastés pour répondre aux exigences
- Dimensions réglementaires : largeur minimale de 77 cm pour les portiques, 80 cm pour les sanitaires, effort d’ouverture limité à 50 Newton
- Mise en conformité immédiate : les Agendas d’Accessibilité Programmée ne sont plus possibles depuis 2019, obligation de conformité pour tous les ERP
L’accessibilité des bâtiments représente un enjeu majeur pour garantir l’autonomie de tous les citoyens. Les baies vitrées, très présentes dans les constructions modernes, requièrent une attention particulière pour respecter les normes d’accessibilité. Depuis la Loi n°2005-102 du 11 février 2005, les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette obligation concerne notamment la signalisation des surfaces vitrées, essentielle pour prévenir les accidents et faciliter la circulation des personnes malvoyantes.
Le cadre réglementaire des surfaces vitrées accessibles
L’Arrêté du 20 avril 2017 précise les exigences concernant les baies vitrées et portes vitrées dans les établissements recevant du public. Cette réglementation impose que toutes les surfaces vitrées situées sur des cheminements ou en bordure immédiate soient parfaitement repérables. Les éléments visuels contrastés permettent aux personnes de toutes tailles d’identifier clairement la présence d’une paroi vitrée, qu’elle soit ouverte ou fermée.
Les établissements devaient être conformes au 1er janvier 2015. Ceux qui ne l’étaient pas devaient s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée avant le 31 mars 2019. Cette démarche leur permettait d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité de trois, six ou neuf ans. Aujourd’hui, la création de nouveaux Ad’AP n’est plus possible, rendant la mise en conformité immédiate indispensable pour tous les établissements concernés.
Le contraste visuel constitue le cœur de cette réglementation. Les éléments de signalisation doivent présenter un rapport de contraste supérieur ou égal à 70 :1 selon les critères WCAG. Cette mesure garantit une visibilité optimale dans toutes les conditions d’éclairage. La signalisation doit être bidirectionnelle, c’est-à-dire visible des deux côtés de la paroi vitrée pour assurer une sécurité maximale.
Les dispositifs de signalisation pour baies vitrées PMR
La réglementation impose deux bandes horizontales positionnées précisément à 1,10 mètre et 1,60 mètre du sol. Cette disposition garantit une visibilité pour les personnes en fauteuil roulant comme pour celles circulant debout. La largeur recommandée de ces bandes est de 5 centimètres, dimension optimale pour assurer lisibilité et efficacité visuelle.
Plusieurs solutions techniques permettent de répondre à ces exigences. Les vitrophanies adhésives constituent la solution la plus courante et économique. Elles offrent une pose rapide et un large choix de motifs et couleurs. Leur durée de vie varie entre cinq et sept ans en intérieur, mais peut se réduire à trois-cinq ans en extérieur selon l’exposition solaire. Ces films adhésifs permettent également de personnaliser la signalisation aux couleurs de l’entreprise.
| Type de solution | Durée de vie | Avantages principaux |
|---|---|---|
| Vitrophanie adhésive | 5-7 ans (intérieur) 3-5 ans (extérieur) |
Pose rapide, large choix, économique |
| Film gravé ou peint | Plus de 10 ans | Très durable, résistant aux rayures |
| Pictogrammes contrastés | 7-10 ans | Informatifs, esthétique uniforme |
Les films gravés ou peints représentent une alternative plus durable avec une longévité supérieure à dix ans. Leur résistance aux rayures les rend particulièrement adaptés aux zones à fort passage. Néanmoins, leur coût plus élevé et leur temps de pose plus long peuvent constituer des freins pour certains établissements. Les pictogrammes contrastés combinent quant à eux signalisation et information, notamment pour indiquer les issues de secours ou les sanitaires PMR.
Les exigences spécifiques aux menuiseries et passages
Au-delà de la signalisation, les dimensions des passages jouent un rôle crucial dans l’accessibilité. Pour les établissements recevant du public neufs, les portiques de sécurité doivent offrir une largeur minimale de 77 centimètres. Cette mesure garantit le passage aisé d’un fauteuil roulant standard. Pour la largeur d’une baie coulissante, les contraintes sont similaires et doivent intégrer ces dimensions réglementaires.
Les portes destinées aux sanitaires, douches et cabinets doivent présenter une largeur minimale de 80 centimètres dans les établissements neufs. Dans les hôtels et établissements d’hébergement, seules les chambres adaptées nécessitent une largeur de passage de 83 centimètres. Cette distinction permet une certaine souplesse tout en garantissant l’accessibilité des espaces essentiels.
L’effort nécessaire pour ouvrir une porte constitue également un critère d’accessibilité fondamental. La force requise ne doit jamais excéder 50 Newton, valeur permettant à toute personne, même avec une force limitée, d’actionner l’ouverture. Un espace de manœuvre suffisant doit être prévu devant chaque porte, sauf exceptions spécifiques pour certains locaux.
Les poignées méritent une attention particulière. Les modèles ronds type bouton sont proscrits car difficiles à saisir. Les professionnels privilégient les poignées bec de cane ou les modèles coudés PMR, facilement préhensibles. Pour les configurations incluant un volet roulant, la motorisation avec commande en position basse facilite grandement l’utilisation depuis un fauteuil roulant.
La mise en œuvre pratique de la conformité PMR
L’installation des dispositifs de signalisation suit un protocole rigoureux pour garantir l’efficacité et la durabilité. La première étape consiste à diagnostiquer le vitrage en vérifiant son orientation, son exposition solaire et sa propreté. Cette analyse permet de sélectionner le matériau adhésif le plus adapté et d’anticiper sa durée de vie.
La préparation de la surface constitue une étape cruciale. Un nettoyage à l’alcool isopropylique élimine toutes les traces de gras et poussières susceptibles de compromettre l’adhérence. Le positionnement des bandes nécessite précision et méthode pour respecter strictement les hauteurs réglementaires. Lors de la pose, il convient d’éliminer toutes les bulles d’air et d’assurer un alignement parfait.
Pour les projets d’habitat collectif neuf incluant une baie vitrée à galandage, la loi ELAN de 2019 impose que 20% des appartements soient adaptés et 80% évolutifs. L’ensemble de la résidence doit permettre la circulation des personnes en situation de handicap. Ces exigences s’appliquent également lors de réhabilitations lourdes lorsque le montant des travaux dépasse 80% de la valeur du bâtiment.
Les seuils PMR méritent une vigilance particulière. La hauteur du rail de la menuiserie doit rester inférieure ou égale à 2 centimètres. Pour une baie vitrée encastrable, le seuil doit être intégré côté intérieur et extérieur pour minimiser la différence de niveau. Cette disposition facilite grandement le franchissement pour les personnes en fauteuil roulant.
La vérification finale comporte plusieurs points de contrôle indispensables :
- Confirmation du respect des hauteurs réglementaires à 1,10m et 1,60m
- Mesure du rapport de contraste avec un contrôleur dédié
- Test de visibilité sous différents éclairages naturels et artificiels
- Vérification de l’absence de bulles ou plis compromettant la durabilité
- Contrôle de la résistance au toucher et aux manipulations
Cette démarche garantit la conformité réglementaire et sécurise l’attestation d’accessibilité obligatoire au moment du parfait achèvement. Le dialogue entre les différents corps d’état reste essentiel pour assurer une mise en œuvre cohérente de l’ensemble des dispositifs d’accessibilité.
